Pacte civil de solidarité

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El pacto civil de solidaridad (en francés abreviado Pacs o PACS) es, junto con el casamiento civil, una de las dos formas de unión civil admitidas en el derecho francés.

Es un partenariado contractual establecido entre dos personas mayores de edad (los « partenarios » o « asociados », comúnmente llamados « contrayentes »), independientemente de su sexo, y que tiene por objeto organizar y reglamentar la vida en común,[1] estableciendo entre ellos deberes y obligaciones en cuanto a sostén material y financiero, casa-habitación, de Patrimonio, de impuestos y de derechos sociales.[2]

Enlaces externos[editar]

« Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.
Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants. »